CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous devriez mettre à jour ce document pour refléter vos CGV

Le texte ci-dessous sert de suggestion et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Automat se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. Automat sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Automat se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certain countries apply withholding at source on the amount of invoices, in accordance with their internal legislation. Any withholding at source will be paid by the client to the tax authorities. Under no circumstances can Automat become involved in costs related to a country's legislation. The amount of the invoice will therefore be due to Automat dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. Automat s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir en temps voulu des prestations performantes dans le respect des délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultats. Automat cannot under any circumstances, be required by the client to appear as a third party in the context of any claim for damages filed against the client by an end consumer.
  6. In order for it to be admissible, Automat doit être notifié de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par Tunisia law.